Rapport d’information portant observations sur la proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre ... social et la concurrence déloyale (n° 1686), par Assemblée nationale

Rapport d’information portant observations sur la proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre ... social et la concurrence déloyale (n° 1686),

Titre de livre: Rapport d’information portant observations sur la proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre ... social et la concurrence déloyale (n° 1686),

Éditeur: Assemblée nationale - Bibliothèque parlementaire

Auteur: Assemblée nationale


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Assemblée nationale avec Rapport d’information portant observations sur la proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre ... social et la concurrence déloyale (n° 1686),

Conformément à l’article 151-1-1 du règlement de l’Assemblée nationale, la commission des Affaires européennes a formulé des observations sur la proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale.
Il est peu probable que les discussions en cours au sein des institutions européennes sur la révision de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services aboutissent avant la nomination de la nouvelle Commission européenne à l’automne prochain.
Pourtant l’urgence est réelle dans notre pays, et il est nécessaire de légiférer rapidement pour combattre le travail illégal et la concurrence déloyale qui mettent à mal des pans entiers de notre économie, tels que le bâtiment et les travaux publics, le transport routier, ou encore l’agro-alimentaire, et favorisent l’émergence de salariés « low cost ».
Si la présente proposition de loi présente de réelles avancées, celle-ci peut toutefois être amendée pour plus de clarté et complétée pour plus d'efficacité

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Pourtant l’urgence est réelle dans notre pays, et il est nécessaire de légiférer rapidement pour combattre le travail illégal et la concurrence déloyale qui mettent à mal des pans entiers de notre économie, tels que le bâtiment et les travaux publics, le transport routier, ou encore l’agro-alimentaire, et favorisent l’émergence de salariés « low cost ».
Si la présente proposition de loi présente de réelles avancées, celle-ci peut toutefois être amendée pour plus de clarté et complétée pour plus d'efficacitéConformément à l’article 151-1-1 du règlement de l’Assemblée nationale, la commission des Affaires européennes a formulé des observations sur la proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale.
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Si la présente proposition de loi présente de réelles avancées, celle-ci peut toutefois être amendée pour plus de clarté et complétée pour plus d'efficacité